Madame, Monsieur,
D'après l'article 757-1 du Code Civil :"Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant."
Un contrat de mariage n'a aucune incidence sur la vocation à hériter d'un conjoint survivant.Le conjoint viendra donc en concurrence avec les père et mère de son époux décédé.
mer. mai 27, 2009 10:26 am
