Héritage sans contrat de mariage

Bonjour,

je suis marié sans contrat de mariage (donc à priori sous le régime de la communauté réduite aux acquêts...?). Mon papa est décédé il y a un an. Il n'avait que peu de choses à son nom. La maison est à ma mère, par exemple...
Ce qu'il possédait, ce sont des parts d'une SCI. J'en suis devenu le nu-propriétaire et ma mère l'usufruitière (à moins que ce ne soit l'inverse...). La SCI sera dissolue prochainement et je vais récupérer l'argent de ses parts.
Cet argent, sera-t-il considéré comme "héritage" et donc à moi ou entrera-il dans la "communauté"? Si cet argent est considéré comme "à moi exclusivement" et que je ne le place pas sur un compte personnel mais sur le compte commun de mon épouse et moi, devient-il commun? Que se passe-t-il dans le cas où ma femme et moi divorçons, quelque temps après?
Par ailleurs, ma mère m'a donné la voiture qu'elle possédait (avec mon père) mais elle a été immatriculée au nom de ma femme et moi. Cette voiture fait-elle définitivement partie des biens communs ou fait-elle partie de l'héritage?

Tout cela est très flou pour moi.

Merci de m'éclairer.

David.

mer. juin 24, 2009 11:13 am

Monsieur,

D'après l'article 1405 :"Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs".

Les parts de la SCI proviennent de la succession de votre père par conséquent elles sont considérées comme étant des biens propres.Les biens propres ne rentrent pas dans la communauté.

D'après l'article 1433 du Code civil:"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres."

En cas de divorce, à la liquidation de la communauté, si l'argent recolté de ses parts vendues ont profité à la communauté , alors celle-ci vous devra récompense.

En ce qui concerne le véhicule, il est fort probable que si votre mère l'a immatriculé au nom de votre femme et de vous alors la donation sera considérée être faite aux deux personnes.

jeu. juin 25, 2009 1:54 pm



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