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[fredericia]

Mon époux n'avait que 19 ans à la mort de sa mère en 1974. Son frère ainé a gardé la totalité du contenu de l'appartement, contenant le mobilier, des livres de valeur, des instruments de musiques...

Cet ainé a fait miroité à ses 2 cadets qu'il ferait le partage ultérieurement, ce qui n'a jamais était fait.
Les contacts entre eux sont rarissime, l'ainé refusant le contact.

Peut on, si longtemps après, faire valoir ses droits juridiquement?

Cordialement, Fredericia

[administrateur]

La mère de votre époux est décédée il y a plus de 35 ans. Votre époux est héritier réservataire. Il a deux autres frères, dont l’aîné aurait conservé la totalité du patrimoine successoral.

En droit, votre époux aurait la possibilité d’engager une action en partage judiciaire à l’encontre de son frère aîné afin d’obtenir la désignation d’un notaire qui procèderait aux opérations de compte, liquidation et partage sous le contrôle du juge.

Cette faculté lui est offerte par les dispositions du Code civil comme un droit à ne pas rester éternellement dans une indivision.

Toutefois, cette action se prescrit en général par trente ans. Votre époux devrait donc être forclos. Il serait alors judicieux de saisir un avocat afin que ce dernier examine de quelle manière il lui serait possible de « faire sauter » la prescription.