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[Char_lotte]

Maître,

Ma question concerne la vente d’une maison en indivision .

Dans le cas où l’un des héritiers souhaite racheter la maison.

1/ De combien de temps dispose t’il avant de signé le papier de vente ?
(dans le cas où il est le seul à ne pas avoir encore signé) ou dans le cas où il déciderais d’acheter la maison : De combien de temps dispose t’il pour prendre sa décision ?

2/ A t’il le droit de faire ré estimer la maison par un notaire dans le cas ou celle ci à déjà été estimé par une agence immobilière ?

3/ Le notaire en charge du dossier étant un ami de l’un des héritiers peut-on faire appel à un autre notaire ?

4/ Quel est la procédure à suivre en cas de « pression » des héritiers ayant déjà signés ?

Dans l’attente de votre réponse.

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

Charlotte

[administrateur]

Monsieur,
J’ai bien saisi les difficultés de votre situation.
Dans votre cas il s’agit d’une « licitation faisant cesser l’indivision », c'est-à-dire que l’un des indivisaires va racheter le bien aux autres héritiers.

Concernant la première question :
Pour ce genre de procédure il n’existe aucun délai particulier ; aucun texte ne fixe ce délai. Il peut donc prendre la décision d’acheter la maison et de signer les papiers de la vente quand il souhaitera. Vous pouvez cependant essayer de négocier avec lui pour que les choses se déroulent le plus rapidement possible. A défaut de réponse de sa part vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera dans la suite des démarches à entreprendre.

Concernant la deuxième question :
Si la licitation est amiable, elle est reçue devant un notaire. Le prix devra correspondre à la fois à la valeur du marché (une nouvelle estimation du bien est tout à fait possible et même conseillée) et à la fois à une valeur qui agrée à tous les indivisaires.

Concernant la troisième question :
Chacune des parties à l’acte de licitation peut en principe avoir son propre notaire. Les notaires travailleront alors en participation sur le dossier et leur rémunération, telle qu’elle est prévue par la loi, sera partagée entre eux sans coût supplémentaire. Les règles de compétence en la matière prévoient que le notaire qui rédige l’acte est le notaire du cessionnaire. A voir directement avec votre notaire.
Mais eu égard au dossier, il ne semble pas opportun d’avoir recours à deux notaires.

Concernant la quatrième question :
Si les héritiers sont pas d’accord pour faire une citation à l’amiable ou si vous voulez agir rapidement, vous pouvez provoquer la licitation par voie judiciaire puisqu’en droit « nul n’est censé demeurer dans l’indivision ». Mais là, à priori, la vente du bien se fera aux enchères à la barre du tribunal. En principe il est vendu relativement moins cher par rapport au prix du marché. Par conséquent il apparaît, dans l’intérêt de tout le monde, que vous vous arrangiez à l’amiable.

Mais le droit des successions est un domaine très complexe. Je vous invite donc à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00 afin que nous poussions vous aider au mieux dans cette affaire.