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[tatina]

Bonjour,

Dans une succession, concernant l'inventaire des biens :

- biens immobiliers :
-- l'évaluation doit-elle obligatoirement être faite par le notaire ?


- biens mobiliers (les meubles), parmi ces trois solutions :
soit une évaluation forfaitaire égale à 5 % du montant de la succession,
soit une évaluation plus précise réalisée avec un commissaire-priseur,
soit encore le prix net obtenu en vente publique dans les deux ans du décès.

-- quelle est la meilleure de ces trois solutions sachant que les meubles n'ont pas de valeur ?
-- la troisième solution existe-elle vraiment et dans ce cas comment seront estimés les biens mobiliers pour le calcul des droits de succession ?

Cordialement

[administrateur]

Je pense que votre question relève spécifiquement d'un notaire.
Peut-etre pourriez-vous la poser à votre notaire ou à leur organisme professionnel?
Le cabinet Picovschi

[Taiko]

Bonsoir

Dans une succession, concernant l'inventaire des biens :

- biens immobiliers :
-- l'évaluation doit-elle obligatoirement être faite par le notaire ?

Non, elle reste de la responsabilité des héritiers signataires de la déclaration, le notaire peut simplement, en tant qu'acteur essentiel du marché immobilier vous conseiller sur ce point (il est l'un des mieux placés pour connaitre les prix constatés sur son secteur)

- biens mobiliers (les meubles), parmi ces trois solutions :
soit une évaluation forfaitaire égale à 5 % du montant de la succession,
soit une évaluation plus précise réalisée avec un commissaire-priseur,
soit encore le prix net obtenu en vente publique dans les deux ans du décès.

-- quelle est la meilleure de ces trois solutions sachant que les meubles n'ont pas de valeur ?

Je vais enfoncer une porte ouverte, les 5% forfaitaires resteront plus avantageux mathématiquement et économiquement tant qu'ils restent inférieur à 1- l'estimation et les honoraires du commissaire-priseur 2- la prisée (et encore une fois les honoraires)

-- la troisième solution existe-elle vraiment et dans ce cas comment seront estimés les biens mobiliers pour le calcul des droits de succession ?

Oui, elle existe en 1ère intention si les meubles sont vendus dans le délais de 6 mois après le décès.
Si ce délai est dépassé, alors la procédure se fera par voie contentieuse.

[tatina]

Bonjour,

Concernant l'article 943-8 du CPC :

"8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;"

Au cas ou j'aurai eu connaissance d'une possibilité de détournement, quelles seraient les conséquences relatives au droit civil, droit pénal et fiscal, si :
- je ne dis rien,
- je révèle cette information,
mis à part le recel successoral.

Est-ce que tous les héritiers doivent prêter serment pour que l'inventaire puisse être cloturé.
Si tous les héritiers ne sont pas d'accord, que se passera-t-il ?

lien sur les impôts :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi ... scale.html

Cordialement