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[mathieu]

Bonjour,
Ma grand-mère vient de décéder et avait deux enfants. A notre grande surprise, le frère de mon père a fait signer à ma grand-mère un document notarié stipulant le leg de la maison dont elle était propriétaire. Ce lègue était associé de chèques mensuels (de la part de ma grand-mère vers pour mon oncle) pour payer la fin du crédit qu'elle avait contracté pour l'achat de sa maison. Mon oncle devait donc règler ensuite chaque mois les mensualités. la maison a été vendue par mon oncle et les comptes de ma grand-mère sont aujourd'hui vides ; mon père risque de se retrouver sans rien... y a t-il des recours possibles et cette manipulation est elle condamnable ? Par avance merci,
Mathieu T.

[administrateur]

Bonjour,

L'article 912 du Code Civil dispose que "La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités".

Ainsi, lorsque la défunte (ou le défunt) a deux enfants, la quotité disponible, donc la part de la succession dont la défunte peut disposer est de 1/3 de la succession. Ainsi, la réserve héréditaire dont dispose votre mère est de 1/3.

L'article 913 du Code Civil stipule ensuite que: "Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre".

Ainsi conformément à l'article 843:

"Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant."

Mais, l'article 844 spécifie concernant les legs faits hors part successorale que:

"Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction."

Ainsi, à l'ouverture de la succession, l'héritier qui a reçu des dons de la part de la défunte, doit rapporter ces dons pour procéder au partage. S'il a reçu ces dons en excès de la quotité disponible et en violation des droits d'un autre héritier réservataire, ces dons seront réduits à concurrence de cet excès.

Cordialement

[mathieu]

Merci pour cette réponce.
Mathieu T.