Bonjour,
J'aimerais savoir si un exécuteur testamentaire peut légalement exiger une augmentation du loyer de sa soeur (également exécutrice testamentaire) en attendant le partage des biens, après que celle-ci lui ait communiqué son intention de racheter les parts des co-héritiers de la maison familiale afin d'en devenir l'unique propriétaire.
Bref peut-il être légal de forcer la signature d'un bail alors que la locataire est en processus d'acquisition de la maison qu'elle habite comme locataire depuis dix ans (mais sans bail: entente verbale seulement) et dont elle vient d'hériter?
L'héritage consiste en une maison pour un tiers et de l'argent liquide pour deux tiers. Il y a trois héritiers. Un seul des héritiers souhaite devenir propriétaire.
