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Mon frère a acheté en nue propriété une maison non occupée, à mes parents qui en gardent l'usufruit, et de ce fait il n' a payé que 70 pour cent du prix de la maison.
La maison est inhabitable mais mes parents vont faire des gros travaux petit à petit.
Aucun des 3 autres fréres et soeurs n'ont été convoqués par le notaire pour accepter cette vente avec usufruit ni même informés; nous avons '' découvert l'histoire '.
Mon frère n'a pas été informé par le notaire que notre accord pouvait être nécessaire .
Cette vente peut elle être qualifiée de don déguisé ?
Le problème se complique car ce frére a acheté en indivision avec sa concubine . Est-ce que cela modifie les droits des uns et des autres ?
Merci de m'éclairer sur cette situation .

[administrateur]

Tant que vos parents sont vivants, ils peuvent vendre ce qu’ils veulent à qui ils le veulent et au prix qu’ils veulent. On ne peut pas parler d’héritiers il s’agit tout simplement d’une vente dont les protagonistes sont vos parents et votre frère. Qui plus est la vente ne pourra être requalifiée en donation déguisée dès lors que votre frère a économisé pour cet achat et qu’il peut en apporter la preuve par des comptes bancaires.

Concernant maintenant l’indivision engendrée par votre frère, le problème ne se posera pas en ces termes. La question de la succession se pose seulement si l’un de vos parents décède. Si vous pensiez à l’hypothèse d’une ouverture de succession, les actes restent valables tant qu’ils n’ont pas été annulés. Et encore une fois, si votre frère apporte la preuve qu’il a effectivement investi pour l’achat de la maison, l’acte de cession reste valable. Ainsi à la mort de vos parents, votre frère acquiert la pleine propriété de la maison et le bien sort ainsi de la succession.
Ceci étant une réponse générale elle peut ne pas s’appliquer exactement à votre cas, c’est pourquoi je vous invite à nous contacter par téléphone au 01 56 79 11 00, afin d’avoir un conseil personnalisé d’un de nos avocats

Avocats Picovschi

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