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[nessie]

Bonjour, mon grand père est dcd voilà une quarantaine d'année, la grand mère 25 ans, la succession est restée bloquée chez le notaire, mon père est dcd il ya 9 ans sans avoir pu s'entendre avec ses frères et soeur. Ne reste qu'une soeur de 85 ans qui bloque tout. Un jugement de partage a été fait en 1997, sans suite. Les petits enfants veulent règler cette succession. Y aura -t'il encore des droits à payer si longtemps après ?

[MANGOUSTE]

Bonjour,

Il est certain qu'il n'y a aucun droit à payer sur la succession de vos grands parents puisqu'il y a largement prescription (10 ans à l'époque, avec pour fait générateur du délai la date de décès). En revanche, si un acte de partage est dressé par le notaire, un droit de partage au taux de 1,1% sera dû sur l'actif net partagé.

Pour la succession de votre père, il conviendrait de savoir si vous avez mis en demeure de produire la déclaration de succession par les services fiscaux, et à quelle date.