madame,monsieur bonjour.Suite a un acte notarié(héritage),toutes les pages de ce dit acte doivent elles etre paraphées avec les initiales des intéressés?si oui,y a t'il un texte de loi qui le stipule?merci d'avance de vos réponses car je n'arrive pas à me renseigner.
mer. oct. 18, 2006 6:35 pm
