Date légale d'acquisition d'un bien immobilier

Il y a environ 15 ans, j'ai acquis un bien immobilier à la suite d'un partage consécutif à une succession.

J'ai récemment mis en vente ce bien immobilier (vente non finalisée), et je souhaite connaitre la date exacte à laquelle j'ai acquis ce bien, en vue de déterminer l'abattement sur la plus-value auquel j'aurai droit légalement au moment de la vente.

L'acte notarié "PARTAGE" est daté du 6 mars 1997.

Cependant, dans ce même acte notarié, il est écrit, au paragraphe "JOUISSANCE DIVISE" : "D'un commun accord entre les parties, la jouissance divise est fixée rétroactivement au 1er janvier 1997".

Quelle est donc, en conséquence, la date légale à laquelle j'ai pris possession de ce bien immobilier, et qui servira à déterminer, au moment de la finalisation de sa vente, la durée exacte pour laquelle ce bien a été en ma possession, et en conséquence, l'abattement fiscal sur la plus-value auquel j'aurai droit ?

Un expert peut-il me renseigner de manière précise ?

mer. nov. 02, 2011 9:29 pm

Re: Date légale d'acquisition d'un bien immobilier

Bonjour,

L’acte notarié est daté du 6 mars 1997 mais il est précisé que la jouissance divise est fixée de façon rétroactive. Aussi, aux yeux de la loi, vous avez pris possession du bien le 1er janvier 1997.

Cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

lun. nov. 07, 2011 7:36 am