refus de succession sans refus de testament

Bonjour, j'aimerai savoir si le fait de refuser une succession auprès du greffe sans refuser le testament la concernant mais en doute ce refus ou le conditionne ? Car c'est ce qu' à l'air de prétendre "notre notaire" dans son dernier courrier.
Merci de votre réponse

sam. déc. 31, 2011 2:19 pm

Re: refus de succession sans refus de testament

Bonjour Stepharchigirl,

La renonciation à une succession se fait nécessairement auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt. La renonciation est totale, aussi elle porte sur tous les pans de la succession, le renonçant devient un étranger à la succession.


Cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

lun. janv. 23, 2012 3:02 pm



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