action de récupération ASH

Bonjour,
mon père et ma mère sont décédés à 3 jours d'intervalle.
Mon père, placé en maison de retraite médicalisée bénéficiait de l'aide social à l'hébergement.
Le département laissait à ma mère le bénéfice des 90 % de sa pension pour lui permettre d'assurer son quotidien et j'ai été exemptée de l'obligation alimentaire.
Je suis fille unique et l'héritage se compose uniquement du compte bancaire de mon père, du compte bancaire de ma mère et d'un livret de caisse d'épargne également à ma mère.
Le département peut mettre en œuvre la récupération des sommes versées pour l' ASH et je voudrait savoir si cela concerne uniquement le compte de mon père ou la totalité de la succession, sachant que c'est mon père qui est décédé le premier.
D'avance, merci
Cordialement.

mar. juil. 23, 2013 11:02 am

Re: action de récupération ASH

Chère Madame,

Le ou les comptes concernés ne peuvent être désignés qu'à la suite d'une étude plus approfondie de votre situation. En effet, il convient de regarder les règles de dévolutions qui ont vocation à s'appliquer ainsi que le patrimoine sur lequel les créanciers peuvent agir.

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter directement au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information vous mettra en relation avec notre avocat afin que vous lui exposiez votre problème.

Cordialement.
L'équipe d'Avocats Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

ven. août 16, 2013 12:10 pm