succession SCI

Bonjour,

j'ai hérité de parts de SCI , la succession a été bloqué pendant 4 ans suite à une contestation sur la validité du testament , mais j 'ai eu gain de cause et je suis bien héritier.

Pendant 4 années le gérant de la SCI m'a adressé ainsi qu à mon notaire les formulaires 2072 en ma qualité d'ayant droit mais sans adresser les revenus et je suis imposable sur ces sommes...

les statuts de la SCI précise que pour être associé je dois obtenir l'agrément mais je n'ai jamais eu d'accord ou de refus.

J'ai obtenu du notaire l'acte de transmission des parts , mais le gérant ne répond pas aux courriers du notaire ni aux miens et ne verse toujours pas les loyers....
Merci pour vos conseils

jeu. janv. 30, 2014 3:22 pm

Re: succession SCI

Bonjour,

L'envoi d'un courrier officiel d'un avocat pourrait éventuellement inciter le gérant à formuler une réponse. En cas contraire, nos avocats pourront vous conseiller et vous représenter au mieux afin de garantir vos intérêts.

Disposant de trop peu d'éléments concernant votre situation, nous ne pouvons vous donner une réponse précise.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.

**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

jeu. févr. 13, 2014 11:19 am



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