Bonjour,
La contestation d’un testament constitue une procédure particulière. Un testament olographe ne peut être annulé que pour des raisons biens précises, sa validité sur la forme ou sur le fond peut être contestée.
N’importe qui ne peut pas remettre en cause un testament. Seules les personnes qui ont qualité à agir en nullité peuvent contester le testament, et encore faut-il qu’elles aient aussi intérêt à agir.
Sur la forme, l’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». En pratique, ce sont héritiers présomptifs qui agissent en nullité de l’acte en faveur d’un tiers.
Sur le fond, la Cour de cassation a décidé en outre que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Ainsi, serait recevable à agir en nullité pour insanité d’esprit une personne instituée légataire universel par un testament révoqué par celui dont l’annulation est poursuivi. A contrario, un légataire à titre particulier ou un légataire à titre universel n’aurait pas cette qualité pour agir en nullité du testament.
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Cordialement,
L’équipe d’Avocats Picovschi
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **
jeu. janv. 28, 2016 1:45 pm
