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[administrateur]

Nous sélectionnerons un certain nombre de questions et y répondrons; celles-ci seront signées du nom : Administrateur. Nous laisserons le soin aux internautes juristes de répondre aux autres. Si vous souhaitez que notre cabinet vous apporte une réponse validée juridiquement, contactez nous au 01 56 79 11 00 afin de disposer d'un devis gratuit.

Cordialement,

L'équipe du Cabinet Picovschi.

[Agathe33]

Bonjour,

Ma tante est décédée fin janvier 2016.

Nous sommes, ma soeur, mes deux frères et moi, seuls légataires de la transmission de son patrimoine, n'étant pas mariée et sans enfant de plus, ses frère et soeur sont également décédés. L'actif est inférieur à 50 000 Eur donc pas de droit de succession.

Depuis cette date, le notaire ne nous a tenu informés de rien, absolument de rien ! nous avons relancé 3 mois après et à chaque fois les réponses sont "il nous manque l'acte civil d'un tel, un mois après, il manque l'acte civil d'un autre, ça suit son cours etc... Comment peut il agir de la sorte, il manque à son devoir de conseil.

Par ailleurs, nous sommes 3 à être en "conflit" avec l'un de mes frères depuis plusieurs années lequel a demandé au notaire récemment à être mandataire de la succession sans nous en informer.

Je découvre aujourd'hui un mail du notaire joignant une procuration déclarant mon frère "mandataire", voici un extrait :

..."A par ces présentes, constitué pour mandataire spécial avec faculté d’agir ensemble ou séparément : - Monsieur S.. B..

- Ou à défaut tout collaborateur de l’Etude de Maître J-J C, notaire à XXXXXX
.
A QUI, il donne pouvoir de pour lui et en son nom personnel :
Accepter purement et simplement ladite succession, faire à cet effet, toutes déclarations et affirmations.
Faire toutes déclarations dans un acte de notoriété relativement à la dévolution successorale ainsi qu'aux dispositions de dernières volontés. Signer l’acte de notoriété, faire toutes déclarations relativement aux aides sociales. etc.....".

Nous n'avons jamais demandé au notaire à ce qu'il en soit ainsi. Nous ne connaissons pas les raisons et l'utilité de ce mandat. puisque l'acte de notoriété est désormais prêt à être signé.

Je voulais savoir, par cet acte, dans la mesure où nous signons bien sûr (ce qui est improbable), dispose t'il du droit de disposer de la totalité de l'actif et d'en faire le partage ? C'est quand même le rôle du notaire et il est payé pour ça !

Merci d'avance.

[administrateur]

Bonjour,
Les pouvoirs du mandataire sont strictement encadrés, aussi bien par la loi que par le contrat de mandat. Afin de vous apporter une réponse plus complète, il nous est nécessaire de prendre connaissance de la totalité des clauses et modalités prévues par le contrat.
Ainsi, nous vous invitons donc à nous contacter au 01 56 79 11 00. Nos attachés d’information orienteront votre demande vers l’un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement.
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

[matisph10]

Nous sommes, ma soeur, mes deux frères et moi, seuls légataires de la transmission de son patrimoine, n'étant pas mariée et sans enfant de plus forum rachat de crédit surendettement, ses frère et soeur sont également décédés. L'actif est inférieur à 50 000 Eur donc pas de droit de succession.

J'ai également eu ce genre de souci, mais tu n'y peux rien si tu ne connais personne à l'administration.

[mariz]

Bonjour, ma mère avait contracté une assurance vie en 2015 d'un montant de 15000 eur dont la clause bénéficiaire mentionne 3 de ses 4 enfants , le 4eme décédé en 2007 a 2 filles que la grand-mère n'a pas revu depuis 14 ans,date du décès. Les liquidités restantes sur les comptes bancaires sont d'environ 4000 eur , car les dernières années de sa vie , dépenses importantes admr, portage repas, ..ehpad ( pas de bien immobilier).Quels sont les recours des 2 filles écartées de la clause bénéficaire de l'ass vie ? Comment doivent-elles contester? Avocat, Tribunal? L'assurance vie est elle hors succession ou dans ce cas sera réintégrée totalement , partiellement ? Pouvez vous nous éclairer? (je suis du "camp" des 3 enfants en vie et nous voudrions avoir une idée de ce qui nous attend concernant cette succession et le contrat ass vie qui ne mentionne pas la totalité des enfants) merci

[Hermione-D]

Bonjour, le travail du notaire n'est pas fait correctement. Sachant qu'il est payé par vos soins, c'est scandaleux. Il s'agirait peut être de changer de notaire ?

[mariz]

Bonjour, depuis mon post j'ai cherché de nombreuses infos à ce sujet .Le notaire nous a seulement mis en garde contre une éventualité de procédure des 2 filles ne faisant pas partie des bénéficiaires en représentation de leur père. En théorie l'assurance vie est hors succession. Si elles essayaient quand même de tenter une contestation, quels éléments pourraient elles avancer ? (la grand-mère avait bien ses facultés mentales, personne n'a exercé de pression concernant le libellé de cette clause, elle a versé 100€/mois jusqu'à son entrée en EHPAD et ensuite des retraits mensuels étaient programmés pour compléter sa retraite pour régler les factures de la maison de retraite) merci d'avoir votre avis

[administrateur]

Bonjour,
Ce genre de situation arrive très fréquemment.
Je vous conseille dès à présent de prendre l'assistance d'un avocat pour faire analyser la situation et surtout envisager votre défense.
En effet, les deux filles écartées de l’assurance-vie pourraient prendre l’assistance d’un avocat afin de contester la clause bénéficiaire, quand bien même l’assurance-vie est réputée étant hors succession. Dans ce cas, l’assurance-vie pourrait être réintégrée à la succession.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

[administrateur]

Bonjour,
Ce genre de situation arrive très fréquemment.
Je vous conseille dès à présent de prendre l'assistance d'un avocat pour faire analyser la situation et surtout envisager votre défense.
En effet, les deux filles écartées de l’assurance-vie pourraient prendre l’assistance d’un avocat afin de contester la clause bénéficiaire, quand bien même l’assurance-vie est réputée étant hors succession. Dans ce cas, l’assurance-vie pourrait être réintégrée à la succession.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**