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[fervel83]

Bonjour,
Dans le cadre d'un dossier de succession, la demande de clôture d'un compte autorisant la banque à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs du défunt, vaut-il acceptation tacite même si aucune somme n'a été perçue par la personne qui a demandé la clôture du compte ?
Merci de votre réponse

[administrateur]

Bonjour,
Les questions que vous nous soumettez sont complexes, plusieurs problématiques peuvent se poser. Seule une étude approfondie de votre cas avec l’ensemble des éléments nous permettra de vous apporter une réponse claire et précise.
Nous vous invitons à nous contacter au 01 56 79 11 00, notre Attaché d’information orientera votre demande vers l'un de nos avocats compétents en la matière.
Cordialement
L’équipe d’Avocats Picovschi
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **