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[Arthurimmo]

Bonjour
Ma femme est décédée depuis 1 an et je continue à occuper l ancien domicile commun que nous avions en indivision 50 /50 avec ma belle qui me réclame 5 ans d indemnité occupation tandis que je lui propose un an, date de décès de ma femme .
Mon avis est que les années antérieures sont «  purgées »et que tout au plus ma belle mère devait faire valoir la créance lors de l’établissement notarié de la succession .
Votre avis svp
Arthur

[administrateur]

Bonjour,

Nous prenons connaissance de votre message et vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre cabinet.
L’indemnité d’occupation se calcule à la date du décès si la situation d’indivision résulte du décès.
Or, tel n’est pas votre cas puisque l’indivision préexistait au décès.
Sous réserve de pouvoir examiner votre entier dossier, vous seriez redevable d’une indemnité d’occupation sur 5 ans.
Pour davantage de précisions, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous rapprocher de nos attachées d’information au 01 56 79 11 00.