Revenir sur un partage

Bonjour
Je me suis aperçue après avoir signé le partage et l inventaire de la succession de mon père que sa femme avait souscrit à son insu un crédit à leur 2 noms 2 mois avant son décès et donc la succession a du supporter la moitié du crédit. Est ce que je peux revenir sur le partage ?

ven. juil. 31, 2020 12:44 pm

Re: Revenir sur un partage

Chère Madame,

Les actions en rescision pour lésion (remise en cause) dirigées contre un partage doivent être engagées dans les 2 ans de l'acte.

Il faudrait vérifier quand a été signé l'acte de partage et éventuellement par la suite prendre conseil auprès d'un avocat compétent en droit des successions pour voir si il est encore possible d'agir sur ce terrain et/ou agir sur un autre fondement.

lun. sept. 07, 2020 8:00 am



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