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[emma]

mon pere est decede depuis 8 ans il a laisse une residence principale acquise dans la communaute avec ma mere il avait aussi une residence secondaire acquise a la suite du deces de son propre pere. a present ma mere veut la vendre. nous sommes 7 enfants elle nous a demande notre accord noos sommes tous d'accord sauf 1 quel recours avons nous pour que la vente se fasse quand meme ?

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous semblez être en indivision, il faudrait effectivement l’accord de tous les coïndivisaires. Toutefois, si l’un d’entre vous persiste dans son refus sans raison, il abuse de son droit. Vous pouvez alors saisir le juge compétent pour qu’il vous autorise à vendre le bien malgré le refus d’un des coïndivisaires dés lors que ce refus met en péril l’intérêt commun, et ce en vertu de l’article 815-5 du code civil.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI