www.heritage-succession.com

beatrice · mar. avr. 25, 2006 7:00 am

ma mere veuve (que je ne voie plus depuis 8 ans) voudrai vendre l'appartement qu'lle occupe pour en acheter un autre , il parait qu'elle doit nous demander l'autorisation, a mes feres souer et moi meme.1- existe t'il un courrier type pour cette autorisatio2- si je n'accepte pas quelle en sont les consequence en decoule t'il 3- elle est prette a me payer une certaine somme pour que j'accepte, est ce légal et combien pui-je lui demander

mar. mai 02, 2006 12:12 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous ne nous faites pas part de tous les renseignements. Votre mère est elle propriétaire ? usufruitière de l’appartement ? Est ce un bien reçu dans la succession de votre père auquel cas vous avez sans doute droit à une part sur cet appartement , d’où la nécessité pour votre mère d’obtenir l’accord des cohéritiers pour le vendre. Vous pouvez refuser et la situation restera identique ou accepter la vente et vous aurez ainsi droit à une part. Nous ne pouvons déterminer cette part sans plus d’informations.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI