N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Satanas]

Mon époux est décédé en 2018. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Nous avons un enfant ensemble et lui a un enfant d'un premier lit. Je voudrais savoir si le 1/4 qui me revient comprend les biens immobiliers que son père lui avait donnés.

[administrateur]

Bonjour,

Selon l'article 1405 du Code civil, "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs". Les biens que votre mari a reçu par donation sont a priori des biens propres.
Concernant vos droits vis à vis de ces biens, ceux-ci dépendent de l'option exercée au moment du règlement de la succession.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour faire le point avec vous sur la situation et vous renseigner au mieux sur vos droits.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**