salaire différé succession

Bonjour,
Je viens de perdre ma maman le mois dernier.
Mon papa est lui décédé en 1996.
Mon père était exploitant agricole et ma mère était conjointe d'exploitation.
J'ai travaillé de 14 à 25 ans sur l'exploitation de mes parents en étant déclaré aide familiale agricole mais sans être rémunérée.
Ces années travaillées (à partir de 18 ans) apparaissent sur mon relevé de carrière mais sans revenus (je suis pénalisée pour ma retraite). Je peux les prouver sans soucis.
En 1985, mes parents ont fait une donation partage à leurs 5 enfants et nous avons tous touché la même chose.
Je n'ai touché aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Mon papa a réalisé que c'était inégalitaire, il s'en est excusé mais n'a pas eu le temps de faire un changement.

Aujourd'hui, je voudrais demander le salaire différé de ces années de travail car il reste des biens dans la succession de ma mère (mes parents étaient mariés en communauté de biens).

Sur les textes de lois que j'ai trouvé, il est mentionné au décès de l'exploitant, donc ce serait trop tard... sauf que le texte que j'ai trouvé date de 1999, soit 3 ans après le décès de mon père et la modification indiquant que cette demande doit être faite dans les 5 ans suivant le décès date de 2014.

J'ai fait ma demande au notaire en aont mais je n'ai pas encore eu de réponses.

Pensez-vous que ma demande soit défendable?
Cette histoire de "salaire différé" n'existait pas au moment de la succession de mon père.

Merci pour votre retour.
J'ai de petits moyens avec une petite retraite. Je ne voudrais pas m'engager dans une procédure qui risque de ne pas aboutir (Mon frère et une de mes sœurs sont d'accord, mais deux autres sont révoltées à l'idée que je puisse faire cette demande et n'hésiterons pas à engager une procédure judiciaire s'il y a quoi que ce soit qui peut se passer)

Merci mille fois

Bonne fin d'année

Sandrine

lun. déc. 28, 2020 9:39 pm

Re: salaire différé succession

Chère Madame,

Nous accusons réception de votre mail.
En effet, cette notion de salaire différé est très spécifique et concerne notamment les successions d'exploitation agricole.
Vous avez bien fais de contacter le notaire en charge de la succession car c'est effectivement lui qui va pouvoir vous renseigner. Si ce dernier ne vous répond pas, nous vous conseillons de vous tourner vers la Chambre des notaires du département ou se trouve le notaire en charge de la succession.
Par ailleurs, pour bénéficier d'une première consultation concernant vos droits au regard aussi de votre situation de fortune, il serait plus intéressant pour vous de vous tourner vers l'Ordre des avocats de votre département afin de leur demander les coordonnées d'un avocat conseil en matière de succession. Ce dernier pourra lors d'une première consultation vous conseiller en détails.

lun. janv. 04, 2021 8:52 am



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