Créance du délai de prescription

Bonjour, mon père est décédé le 10 mai 2018, l hepadh ou il a séjourné jusqu au 18 janvier 2018, me réclamme une somme de 604,29 € somme correspondant au solde dû à son départ. Cette somme a été payée par chèque début février 2018, mais d après l hepadh il ne l aurai jamais déposé. J ai en ma possession un courrier de la directrice me confirmant avoir reçu ce chèque . Ma question est suis je obligée de lui refaire un chèque ? ou y a t il prescription vu qu' il y bientôt 3 ans. Je pense que je ne suis pas responsable de leur négligence. Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement C.P.

sam. déc. 12, 2020 8:13 pm

Re: Créance du délai de prescription

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous pouvez éventuellement faire annuler le premier chèque qui avait été émis si ils disent ne pas l'avoir reçu et donc non encaissé.
Concernant le délai de prescription, nous ne pouvons pas vous répondre car c'est un point assez délicat. Il vous faut un avocat conseil généraliste sur la question. Vous pouvez contacter l'Ordre des avocats de votre département pour avoir des coordonnées.

lun. janv. 04, 2021 9:02 am



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