Bonjour, suite au décès, il y a 5 ans, de ma maman, j’ai hérité avec mes deux sœurs de la maison de celle-ci. Son compagnon de l’époque a conservé suite à un testament de ma maman le droit d’usage et d’habitation. La succession a été particulièrement compliquée car il y avait beaucoup de dettes. Ce monsieur qui s’est remarié depuis, nous a adressé récemment un premier courrier nous disant que la chaudière ne fonctionnait plus et qu’il fallait la changer. Aujourd’hui nous recevons un courrier d’engie comme quoi l’installation de gaz n’est pas aux normes et que celui-ci doit être coupé immédiatement. Il nous demande de payer les travaux et de faire changer l’installation. Or nous savons que c’est lui qui a modifié l’installation et installer la chaudière durant les quelques années où il a habité la maison avec ma maman. De plus ce courrier nous laisse à penser que l’intéressé n’a jamais obtenu de certificat de conformité pour l’installation qu’il a faite et qu’il n’a pas non plus fait faire l’entretien annuel obligatoire durant l’ensemble des années où il la occupée avant et après le décès de ma maman. Nous pensons cela car lors des formalités de successions, nous nous sommes rendus compte que tout ce qui avait été fait comme modifications dans la maison par les soins de ce monsieur n’avait jamais l’objet d’un permis de construire (piscine, extension...). Il s’est d’ailleurs engagé par écrit sur l’acte notarié de succession à régulariser cette situation. Nous ne savons pas s’il a fait le nécessaire. Amère, compte tenu de la succession difficile, nous avions décidé de laisser ce monsieur tranquille pensant que nous n’entendrions plus parler de lui. Mes questions sont les suivantes quels sont mes droits et mes obligations face à ce monsieur et quels sont les recours possible que je peux faire valoir ? Merci d’avance de votre aide. Cordialement,
dim. nov. 29, 2020 7:33 am
