Bonjour,
Au regard des éléments apportés, la première étape serait de faire reconnaître le lien de filiation entre vous et votre père. La Guadeloupe étant un département français, c’est la loi française qui s’applique et, dans ce cadre, en tant que fille unique, vous disposez d’un droit de succession immuable correspondant à au moins la moitié de l’héritage de votre père.
Il faudra d’abord intenter une action en recherche de paternité à l’encontre des autres héritiers. En effet, il se peut que votre tante ait réglé la succession de votre part en niant vos droits d’héritière fille unique. A ce titre, vous pourrez intenter une action à son encontre et à l’encontre de ceux qui ont hérité à votre place en les assignant devant le tribunal judiciaire du lieu de dernière demeure de votre père qui, je présume, vivait en Guadeloupe jusqu’à son décès. Toutefois, vous ne pourrez engager cette action que si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 28 ans.
Dans le cadre de cette action, vous devrez réunir toutes les preuves de ce lien de filiation, ce qui peut être difficile si votre père ne figure sur aucun de vos documents légaux ou administratifs.
Si vous avez plus de 28 ans et face à cette difficulté, vous pourriez envisager de faire constater une possession d’état en en faisant la demande auprès d’un notaire et ce, dans un délai de 5 ans à partir du décès de votre père. A ce titre, je vous redirige vers cette note explicative de Service-Public :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F15395.
Par la suite, et une fois que ce lien de filiation sera établi et si le partage de l’héritage a déjà été réalisé, dans un délai de 10 ans, il faudra que vous démarchiez auprès du notaire responsable de la succession de votre père afin de vous faire connaître, ou d’intenter une action en annulation du partage (dite action en pétition d’hérédité) auprès du Tribunal judiciaire du lieu de décès de votre père. Vous pourrez, à l’issue de cette action, retrouver vos droits puisque la réévaluation du partage sera effectuée. Attention, s’il existe d’autres héritiers (notamment des enfants dont vous ne connaissez pas l’existence), le partage se réalisera entre vous tous.
Enfin, étant donné que votre tante semble être au courant de votre existence, vous pouvez aussi intenter une action en recel d’héritier à l’encontre de votre tante et/ou des héritiers qui auraient eu connaissance de votre existence et qui auraient tout de même procédé au partage sans prendre en compte vos droits. Ceux qui auraient pris part à ce recel d’héritier se verront privés de leur part sur tous les biens recelés et devront reverser l’ensemble des revenus perçus sur les biens recelés, en plus de devoir verser des dommages et intérêts.
Je vous conseille, dans un premier temps, d’essayer de reprendre contact avec votre tante afin de savoir si celle-ci a fait procéder au partage ou pas encore, et notamment la prévenir de vos intentions.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
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