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[françois planson]

Bonjour..

Voila la situation : Ma mère décédée en 2018 nous sommes 2 frères encore vivants 1 étant décédé il y a 4 ans laissant derrière lui 2 enfants..
Par testament elle nous a institué nous ses deux enfants encore vivants comme légataires universels de sa succession
Un acte de liquidation sans partage lié au différents bien cédés de leur vivant par nos parents et à la requête des enfants et petits-enfants a été régularisé en octobre 2020 pour calculer l’indemnité de réduction due aux petits-enfants, héritiers réservataires. Ladite indemnité a été versée et quittancée par les petits-enfants.

Postérieurement à la signature de cet acte, dans les six mois qui suivent nous avons vendus en tant que légataires universels un bien immobilier dépendant de la succession de notre mère a un montant supérieur que la valorisation estimée l’ors de l’acte de liquidation sans partage
Notre mère dans son testament n’ayant pas souhaité faire bénéficier de la vente de son appartement a ses petits enfants appartement acquis par elle seule après la mort de notre père en 2011 et la succession ayant été réglée il y 5 mois, sommes nous obligés de faire une quelconque rectification de la déclaration de succession et quel en serait les avantages pour les uns ou les autres en cas de rectification ou pas..
Je vous remercie de votre réponse..

P.F

[administrateur]

Bonjour,

Le double risque que vous courrez est d'avoir à acquitter la plus-value sur le différentiel entre le prix de vente et la valeur déclarée et de devoir acquitter des droits de succession complémentaires en cas de rehaussement par l'administration fiscale de la valeur déclarée. Ce risque de redressement des droits de succession n'existe que pendant les trois ans qui suivent l'année du dépôt de la déclaration de succession pour autant que le bien y ait été décrit avec suffisamment de précisions.

La solution consiste à déposer une déclaration de succession rectificative indiquant la valeur vénale réelle du bien immobilier et à acquitter les droits de succession complémentaires. Sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée alors que le processus de vente n'est pas encore enclenché, elle doit être prise en compte par l'administration. Ainsi, dans la mesure de la rectification, sont évités l'impôt de plus-value (19 %) et les prélèvements sociaux (13,50 %) soit 32,50 %. Seuls sont acquittés des droits de succession complémentaires qui, en ligne directe, peuvent être bien inférieurs.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**