Problème pour récupérer une habitation

Bonjour,

Mon père est décédé en 2005, et à cet époque, un testament datant de 1988 nous a été remis dans lequel il est stipulé que sa conjointe a le droit d'usage et d'habitation.

Le mois dernier, je reçois un impôt à payer pour logement non vacant, sa conjointe est placée dans un EHPAD et sous tutelle. Je contacte les impôts qui m'informent que sa conjointe a le droit d'usage des meubles et de la voiture.
Je contacte le notaire (notaire qui a repris l'étude) qui m'informe que la conjointe de mon père ne dispose que du droit d'usage des meubles et de la voiture, elle n'a par contre recueilli aucun droit sur la maison.
D'après un inventaire effectué en 2005 dont je viens simplement d'obtenir par les services de tutelle, il est mentionné les mêmes dispositions. D'après cet inventaire, il est stipulé qu'un testament a été rédigé en 1999.

Ma question est : si les services de tutelle tardent pour me remettre les clés, puis-je changer la serrure et pénétrer dans la maison sans leur rendre compte.

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement,

L.M

ven. janv. 29, 2021 2:34 pm

Re: Problème pour récupérer une habitation

Bonjour,

A priori, non. Toutefois, je vous invite à vérifier cette information auprès de la Maison de la Justice et du droit de votre département.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

ven. févr. 05, 2021 1:11 pm



cron