Bonjour, voilà ma mère est décédé le 19/11/2020 et elle avait 2 contrats assurance vie l'un un pep dont je suis le bénéficiaire et l'autre 1 assurance vie multiplacements c'est mon fils qui en est le bénéficiaire.
Mais la banque me fait des difficultés avec les dates et les articles ,moi je dis qu'il dépend de l'article 990I et eux du 757B ? dont voici l'extrait :
Madame M C a souscrit un contrat PEP Epargne (produit bancaire) le 1er février 1990.
Le contrat PEP Epargne a été transféré sur un contrat PEP Assurance souscrit le 28 février 1997, puis transféré sur le contrat Multipep 2 n°9302056 souscrit le 15 juin 2006.
En cas de rachat, le contrat d’assurance vie conserve l’antériorité fiscale du contrat PEP Epargne.
En revanche, en cas de décès, les règles fiscales applicables sont celles de l’assurance vie, la date de souscription retenue est celle du contrat PEP assurance, soit le 28 février 1997.
Aussi, nous vous confirmons que le contrat Multipep 2 relève de la fiscalité de l’article 757B du code général des impôts.
Nous vous précisons que la date de souscription reprise sur le formulaire de déclaration fiscale correspond à la date de souscription du contrat Multipep 2.
dites moi ce qu'il en ai , merci
