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[PEDRO133]

Bonjour,
Mon soucis est le suivant:
Il y a 30 ans environ , nos parents ont donné leur entreprise et tous ses actifs , materiels etc à mon frère.
Nous ne sommes que deux enfants.
Je n' ai rien eu et rien demandé , on ne m' a rien proposé.
Aujourd'hui nos parents sont tous deux disparus, l' u en 2012 l' autre en 2019.
Ils nous laissent une maison .
Mon frère me fait tout un tas de misères pour cette maison aussi je me demande si
au vu du temps passé j'ai le droit de faire valoir mes droits sur les biens qu'il a dejà obtenus avant le deces de nos parents.
Je ne sais pas si j'ai bien résumé et expliqué la situation...
Merci de votre aide et de vos conseils avisés.

[administrateur]

Bonjour,

Tout dépend du type de donation qui a été réalisé du vivant de vos parents à votre frère. Si l'entreprise et ses actifs ont été donnés sous la forme d'une donation simple, alors ils auraient dû être réintégrés au patrimoine de la succession avant partage successoral. S'il s'agissait d'une donation simple avec avancement sur la part successorale de votre frère alors aucune réintégration n'a dû être opéré mais si la maison est le seul bien qui vous a été laissé, alors, normalement, vous devriez avoir reçu des droits plus importants que votre frère sur la maison.

Je vous invite à vous rapprocher du notaire qui fût en charge de la succession de vos parents afin d'approfondir la question.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**