N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[Sido Cessens]

Bonjour,
Mon mari est ayant droit sur la succession de ses grands-parents, qui n'a jamais été réglée. Avec ses frères et sœur il souhaitent vendre la propriété (maison + terres). En effet, la maison inoccupée depuis 2007, se détériore et perd énormément de valeur. Mais la succession est bloquée car parmi les héritiers, se trouvent 5 "cousins" domiciliés au Canada qui, à priori ne connaissaient pas leurs droits, mais qui malgré plein de relances (de la part du notaire et de nous mêmes), ne donnent pas suite à nos demandes de procuration.
Y a t-il un moyen de régler ce problème ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Danielle JEANDET
73410 CESSENS - ENTRELACS

[administrateur]

Bonjour,

Si un délai de deux mois s'est écoulé entre la première sommation d'opter destinée à vos cousins domiciliés au Canada, et qu'un délai de 4 mois s'est écoulé entre le dernier décès et cette première sommation, alors ils seront réputés comme ayant accepté purement et simplement la succession de vos grands-parents.

Votre mari et ses frères et soeurs seront alors placés en indivision. A défaut de retour de la part de leurs cousins, il faudra procéder à un partage judiciaire afin de pouvoir vendre la maison (licitation). Je vous invite, à ce titre, à lire cet article: https://www.heritage-succession.com/art ... iaire.html.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**