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[F.R38]

Bonjour , suite à membre héritier de ma famille introuvable depuis des année, le dossier de succession a été bloquer ´ et transmis a la caisse des dépôts et consignations , et ce malgré de nombreuse relance au service succession afin de comme la lois le permet mettre en place l article 763 du code civil permettant au conjoint survivant d être rembourser dès loyers payé sur l année précédant le décès de la conjointe ´ j aurais aimer savoir comment procéder a cette démarche et si un notaire est obligatoire ou non merci de votre aide

[administrateur]

Bonjour,

Dans votre cas, il est possible d’engager une procédure de présomption d’absence. Cette procédure n’est possible que si la personne absente a disparu depuis moins de 10 ans. Vous devez renseigner le formulaire Cerfa 15603 "Requête aux fins de constatation de présomption d’absence" qui doit être adressé au juge des tutelles du tribunal de proximité.

Bien cordialement,

L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**