Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2016 et je me rend compte que j'aurai pu faire valoir mes chances de constituer un dossier pour valoir mes droits à l’abattement de 159kE suivant l'article 779 II
"Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise."
Le notaire m'a juste demandé si j’étais handicapé et j'ai dis non, ce pendant il est clair pour des tas de raisons j'aurais pu prouver qu'effectivement j’étais incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de phobies sociales (traitements psy depuis 20 ans, maladie de Verneuil, minima sociaux etc..)
Je n'ai donc pas eu ma chance en méconnaissance de l'article de bénéficier de cet abattement.
Quels sont mes recours aujourd'hui ?
J'ai lu que les recours peuvent être portés que le 31 décembre de la deuxième année.
C'est à dire que 4 ans et demi plus tard il est hélas trop tard pour moi pour déposer un recours ?
Mais dans mon cas s'agit-il bien du délai de 2 ans ?
Merci à vous
