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[Scorpio92]

Bonjour,
J'ai une question sur une donation-partage faite par ma mère en 2005 suite au décès de mon père.
Une de mes sœurs a vendu son bien en 2011, alors que dans la donation, il y a une clause de non aliénation tant que ma mère est en vie.
Avait elle le droit de vendre (bien sur, ma mère était d'accord et a signée devant notaire).
Elle a aussi un autre bien, qu'elle risque de vouloir vendre, là aussi, en a t'elle le droit ?
Puis je faire invalider la donation-partage au regard de cette clause ?
Merci de vos réponses.
Guy Hanser

[administrateur]

Bonjour,

Tout dépend des termes précis des clause d'inaliénabilité en présence. Si les donations-partage porte sur des biens issus du patrimoine de votre mère et de votre père, au jour de l'ouverture de la succession de votre mère, votre soeur devra déclarer ces donations-partage/ventes de biens immobiliers. La valeur des biens retournera alors dans la masse successorale, ce qui peut donner lieu au versement d'une soulte à votre profit si votre réserve héréditaire a été atteinte.

Remettre en cause les ventes tandis que votre mère a, finalement, validé ces opérations, semble inopportun dans votre cas.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**