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[tomasito]

bonjour,

mon grand-pere est decede depuis plus d'1 an. Avec ma grand-mere ils avaient fait "donnation entre epoux".

Ma grand-mere vit avec son fils (mon oncle) dans sa maison. Ma mere est decedee il y a plus de 10 ans. Normalement nous avons droit a 50 % sur la maison de ma grand-mere, cependant cette derniere souhaite que ma soeur et moi meme allions signer un acte notarial. Quand on lui demande de quoi il s'agit elle repond que le notaire a evalue la maison et qu'elle veut que nous ayons "un petit quelquechose...."

Ma soeur et moi avons le sentiment qu'elle a fait sous-evalue la maison afin que mon oncle n'ait pas trop a debourser.

Quels sont nos droits? Sachant qu'il y ait eu donnation entre epoux, ma grand-mere a-t-elle le pouvoir de nous donner moins que 50% sur la maison? Que se passe-t-il si nous refusons de signer?

merci pour votre precieuse reponse

[administrateur]

Cher Monsieur,



Pour répondre à votre question, je vous confirme que votre sœur et vous-même venez en représentation de votre mère dans la part successorale de votre grand-mère.

En conséquence, vous avez bien droit à une part correspondant à la moitié de la maison ou de sa valeur.



Concernant l’évaluation de ce bien, je vous conseille d’avoir recours à un expert, qui fera preuve d’objectivité et de neutralité.



Enfin, pour l’acte notarié, je ne suis pas en mesure de vous renseigner plus précisément au regard du peu d’informations dont vous disposez.

Il serait intéressant de contacter vous-même le notaire, afin de savoir de quel type d’acte il s’agit (donation entre vifs, testament…).



Notre cabinet étant spécialisé dans ce type de dossiers, je vous propose de nous contacter afin d’appréhender votre situation de façon plus précise, et éventuellement de vous assister pour assurer la protection de vos droits.



Notre téléphone est le 01 56 79 11 00.



Cordialement,



GP