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[Véronique G]

Bonjour, merci pour votre aide , ma mère est décédée en octobre 2020 , mon père toujours en vie. Le patrimoine de mes parents s'élève à peu près à 150 OOO euros, . Le notaire n'a toujours pas réglé la succession et ne donne plus de nouvelles..
Mes parents avaient plusieurs comptes individuels, et deux communs. Il y a sept huit ans, ils ont fait une très importante donation, par acte notarié avec ce mm notaire, à ma soeur, (au moins 150000 euros) pour qu'elle achète leur maison familiale qui est donc officiellement à elle. Je n'ai eu aucune donation .
Cette donation qui empiétait à l'époque sur ma réserve héréditaire , sera t elle bien rapportée à cette succession (alors que mon père agé et malade est cependant encore en vie) ? Pourrais je éventuellement revendiquer de toucher moi aussi une somme importante, puisque ma soeur a bien eu d'ores et déjà son héritage ? Que me conseillez vous devant le silence obstiné du notaire ? Quels sont mes recours s'il fait preuve de mauvaise foi et ne règle pas au mieux cette succession ?
Je ne veux pas causer de souci à mon père qui est malade ni à ma soeur, mais je voudrais néanmoins rentrer dans mes droits. Je vis seule à Lyon , dans un tout petit studio, et n'ai que le RSA pour vivre.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse et vos conseils (je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour l'instant !)
Cordiales Salutations.

[administrateur]

Bonjour,

Dans votre situation, la meilleure solution demeure de vous rapprocher de votre notaire afin qu'il éclaircisse ces doutes quant au rapport de la donation à la succession. En effet, ce rapport est fonction de plusieurs facteurs (existence d'une donation au dernier vivant / régime matrimonial de vos parents / signataire(s) de l'acte de donation). En principe, la donation ayant dépassé la quotité disponible, elle devrait être rapportable à la succession, votre sœur ayant été avantagée par cette donation.

Etant donné que votre notaire ne donne plus de nouvelles, je vous invite à contacter la Chambre des Notaires de votre département afin de leur faire part de votre situation.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

[Véronique G]

Merci pour votre réponse, le hasard des choses a fait que le notaire m'a enfin répondu peu après ce message !
J'en sais donc un peu plus long : ma soeur a reçu une donation de 80 OOO euros de ma maman il y a huit ans, (et 80000 EUROS de mon père). La donation de ma mère a bien été rapportée à la succession.
Seulement, j'aimerais que vous m'aidiez à savoir si je peux donc moi aussi, légitimement, revendiquer de toucher d'ores et déjà 80 OOO euros, étant donné que ma soeur (qui ne le conteste nullement) les a déjà obtenus.
Le problème est plus avec mon père, qui est agé et malade. Il est difficile de lui faire comprendre que ma soeur n'aura plus droit à rien, et qu'il serait normal que j'ai maintenant ma part moi aussi, (sans usufruit, je veux dire).
Donc, légalement, puis je revendiquer cette somme de 80 000 EUROS , dont j'ai urgemment besoin, (le RSA M'étant maintenant mm menacé de suppression, à l'aube de mes 60 ans !).

Merci si vous pouvez m'aider dans cette situation complexe et délicate.
Mes respectueuses salutations.

[Johan M]

Bonjour Véronique,
Dans votre cas assez particulier, votre père ne pourra exercer ses droits que sur les biens existants, et pas sur la donation antérieure faite à votre soeur de 80 000 E.(Il ne pourra en demander ni l'usufruit ; Conformément au texte de loi article 758-5 du code pénal.
"Le conjoint survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le défunt n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par testament, et sans préjudices aux droits de réserve."
De ce fait, si le notaire ne le fait pas, vous pourrez toujours demander à votre soeur une action en réduction pour atteinte à votre réserve ;
Vous n'aurez probablement pas 80 000 euros, mais il me semble normal que la partie de la succession de votre mère n'allant pas à votre père vous revienne de droit.
Sinon, il faudra expliquer à celui-ci que vous pourriez vous retourner contre votre soeur.
Votre père aura la moitié du capital, soit environ 80 000 euros plus les 1/4 du reste, soit 100 000 EUROS à peu près.
Le notaire devrait vous proposer de recevoir le reste, soit 60 000 , votre soeur ayant déjà eu sa part.
Un arrangement à l'amiable entre vous trois serait le mieux, votre père ne pourra refuser que vous jouissiez pleinement de cette somme, car ce serait doublement injuste.
Au cas extrème, vous pourrez demander que son usufruit soit récupéré en rente viaigère, d'autant plus si vous n'avez plus aucune ressource, votre famille étant tenue de vous aider.
Courage.
Johan,

[valentindu35]

Dans votre situation, la meilleure solution demeure de vous rapprocher de votre notaire afin qu'il éclaircisse ces doutes quant au rapport de la donation à la succession. En effet, ce rapport est fonction de plusieurs facteurs (existence d'une donation au dernier vivant / régime matrimonial de vos parents / signataire(s) de l'acte de donation) Garde Meubles Bordeaux. En principe, la donation ayant dépassé la quotité disponible, elle devrait être rapportable à la succession, votre sœur ayant été avantagée par cette donation.

Ton cas est plutôt délicat, mais tu peux aussi essayer de revoir le testament et l'acte de notoriété.