Bonjour,
Tout d'abord concernant la pertinence d'un PACS, il est important de savoir que le concubin survivant n'a aucun droit sur la succession de son partenaire. Un testament peut éventuellement prévoir que le concubin survivant aura droit à la jouissance ainsi qu'à la propriété de la maison que vous avez achetée ensemble. Néanmoins, s'agissant des autres biens, il ne sera pas possible de détourner les héritiers légaux de leurs droits successoraux légitimes. Ainsi, les enfants de votre concubin auront droit à une part non réductible en principe nommée "réserve héréditaire" sur les biens que votre concubin possède en propre mais également sur une partie des biens que vous possédez ensemble.
Il conviendra de vous rapprocher d'un notaire afin de délimiter les droits de chacun sur la succession.
Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**
ven. juil. 09, 2021 12:10 pm