indemnité jouissance privative

Bonjour
Ma mére est décédée et possédée avec son ex mari une maison en indivision
Ma mére vivait dans cette maison depuis 10 ans mais sans rien verser à son ex mari ( elle assurait le paiment des impots, l'entretien et charge diverse et entre eux , c'était un accord tacite ( pas d'écrit))
maintenant que ma mére est décédée, mon ex beau pére me demande de lui verser une indemnité jouissance privative sur les 5 dernières années alors que je ne vis pas dans cette maison
En a t-il le droit ?

Merci de votre réponse

ven. sept. 10, 2021 1:19 pm

Re: indemnité jouissance privative

Bonjour,

A priori non. Ils vivaient en concubinage et elle participait aux charges du ménage.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

mer. oct. 13, 2021 8:42 am



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