droits enfant naturel reconnu

Mon père, contraint et forcé, m'a reconnue lorsque j'avais 55 ans. J'ai un frère et une sœur plus jeunes.
Sa femme (qui n'est pas ma mère génétique) est décédée avant ma reconnaissance (of course !).
Ma sœur s'est acheté un appartement à Paris avec la succession de sa mère.
J'ai bénéficié d''une enfance très difficile, avec ma mère seule, par rapport à mon frère et ma sœur qui ont été élevés dans des conditions exceptionnelles.
A partir de quand évalue-t-on les biens de la succession (ma date de naissance ?) ? Identifie-t-on les cessions d'actifs vers mon frère et ma sœur à titre gratuits depuis cette date ? Est ce que je peux demander une prise en compte de la différence de traitement que j'ai eue jusqu'à l'âge de 18 ans dans la succession?
Merci

dim. sept. 19, 2021 3:28 pm

Re: droits enfant naturel reconnu

Bonjour,

Votre frère et votre sœur ont hérité de leur mère à son décès. Vous n’aviez aucuns droits dans la succession en question.
Au moment de la succession de votre père, il sera tenu des comptes des biens qu’il possédait au jour du décès, et les potentiels donations qu’il a pu faire à vos frères et sœurs seront réintégrées afin de déterminer la part de chacun dans sa succession.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

mer. oct. 13, 2021 9:24 am



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