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[SALAC]

Ma maman est en EHPAD depuis 8 ans et à ce jour, toutes ses économies se sont épuisées.
Il reste une maison que j'ai proposée de vendre, mais nous sommes 4 héritiers sur cette maison :ma maman a les 3/6 de la maison, moi les 2/3 et mes 2 neveux 1/3.
Un des héritier ne veut pas vendre, et ne répond pas à nos courriers. J'ai une habilitation familiale pour gérer les finances de ma maman. Que serait-il possible de faire ?

[administrateur]

Bonjour,

Afin de vendre, il est obligatoire d'avoir l'accord de l'unanimité de l'indivision. Sans cette unanimité, il sera nécessaire de recourir au partage judiciaire.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

[maryline.ulysse]

Bonjour, je m'intéresse particulièrement à ce sujet qui ressemble au cas qui me préoccupe.

Nous sommes 4 enfants en communauté indivise successorale sur la maison de notre père.
Mon cher père est toujours de ce monde mais je peux sentir les tensions parmi les 4 enfants dont je fais partie. Nous sommes tous à part égale, soit 25%.
Il est probable que mes frères vont vouloir maintenir l'indivision et ne pas vendre au décès de mon père.
De mon côté, j'ai toujours désiré opter pour le partage car l'indivision est trop contraignante pour moi.

- Quelles sont mes chances de pouvoir imposer la vente, vu que je ne représente que 25 %?
- Que se passera-t-il si les 3 indivisaires refusent de me racheter ma part (25%)?
- Est-ce que la règle de la majorité des deux tiers peut s'appliquer à mon désavantage?

Merci!

[administrateur]

Bonjour,

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Vous pourrez donc demander à sortir de l’indivision.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**