Requête d'adoption simple - décès de l'adoptant

Bonjour,

Mon beau-père (qui m'a élevé) et moi-même avons déposé une requête en adoption simple en avril 2021.
Le dossier a pris beaucoup de retard dans l’été (côté parquet civil), il était toutefois complet en septembre.
Mon beau-père est malheureusement décédé en octobre.
La greffière du parquet civil m’a expliqué que le tribunal "n’avait pas encore été saisi" et que la requête se terminait donc là.
Le tribunal n’a pas statué.

Je souhaiterais savoir si le tribunal est dans l’obligation de statuer ou non.

La succession a été ouverte mais notre notaire ne peut me considérer comme héritière tant que le tribunal ne statue pas.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Marina K.

jeu. déc. 09, 2021 6:31 pm

Re: Requête d'adoption simple - décès de l'adoptant

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Dans une décision en date du 11 juillet 2006, les juges,de la Cour de cassation, semblaient considérer que « le décès survenu postérieurement à la requête ne dessaisit pas le tribunal qui doit statuer sur l'adoption, laquelle produit effet au jour du dépôt de la requête ».
Ainsi, le tribunal devrait être dans l’obligation de statuer sur votre demande.

Afin de sortir de cette situation, nous vous invitons à prendre attache avec un professionnel du droit qui pourra vous accompagner et vous aider à régler la situation.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

lun. janv. 10, 2022 1:58 pm



cron