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[manreg]

Bonjour, je vous expose la situation. Mr X a eu l'aide sociale Hébergement pour le financement de ses frais d'hébergement de 2005 à 2007. La créance est de 15 000 €. il avait un bien immobilier hérité de ses parents alors qu'il était marié.
le remboursement de la créance a été reporté au décès du conjoint.Courrier adressé au notaire.
Aujourd'hui, un des fils m'interroge sur cette créance, est elle toujours due car suite au décès de Mr X ,acte notarié de 2008, son épouse a l'usufruit du bien et les enfants la nue-propriété. Je pense que la créance est toujours due au décès de Mme, pouvez vous me le confirmer. et si Mme demande l'aide sociale à son entrée en Ets qui va intervenir dans les prochains jours, est ce que l'aide sera récupérable. Je précise que les enfants entendent vendre le bien qu'elle occupe; Comme elle en a l'usufruit, elle pourrait donc régler ses frais d'hébergement ? Merci pour votre réponse. Cordialement

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

A la lecture de votre message, je comprends que vous souhaitez obtenir des informations sur le remboursement, au département, des aides sociales versées.
Concernant les aides qui ont déjà été versé pour le défunt, il semblerait que l’administration dispose d’un délai de 5 ans pour réclamer les sommes à rembourser. Cependant, si un accord a été trouvé, le délai commencera au décès de la conjointe survivante.

Vous évoquez le fait que les enfants, nu-propriétaire de la maison, souhaitent la vendre. Pour rappel, la vente en pleine propriété d’un bien démembré ne peut se faire qu’avec l’autorisation de l’usufruitier et des nu-propriétaire.

Si la conjointe survivante est d’accord avec la vente et récupère une somme lui permettant de régler ses frais d’hébergement, elle ne pourra effectivement pas bénéficier des aides si elle ne remplit plus les critères d’éligibilité et devra même surement les rembourser avant son décès si elle en a perçu avant la vente du bien immobilier comme le prévoit la loi.

Si toutefois vous avez besoin davantage de conseils concernant les droits de succession, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit qui vous aidera à dénouer vos problématiques.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**