Bonjour
Ma fille a signé un compromis d'achat pour un appartement faisant partie d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net
il y a une condition suspensive que je reproduis ci dessous :
"Du fait de cette acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de Monsieur............... les présentes sont soumises à la condition suspensive de l’absence de contestation de la part des créanciers de la succession de Monsieur .................... du prix de l’aliénation et plus particulièrement pour la quote part de prix dépendant de ladite succession (devant le président du Tribunal Judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la publicité de la vente), tel que cela sera ci-après plus amplement détaillé dans la partie « Conditions suspensives particulières »."
"Conformément aux dispositions des articles 793 et 794 du Code civil, la vente faisant l'objet du présent acte sera déclarée dans les quinze jours au tribunal judiciaire dequi en assurera la publicité par les soins de Maître ............. Dans les trois mois à compter de cette publicité, tout créancier successoral peut contester devant le juge le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure. En conséquence, le présent acte est soumis à la condition suspensive d'absence de contestation par les créanciers du prix ci-aprés stipulé pour la quote part de prix dépendant de ladite succession. Il est fait observer que l'immeuble objet du présent acte a été évalué dans l'inventaire pour mémoire."
le Notaire a transmis au tribunal judiciaire les éléments
Quel type d'annonce doit être faite ???
Le tribunal a , au bout de 2 mois, modifié une annonce qui était déja présente en mentionnant le prix du bien , mais c'est tout...c'est à priori la déclaration d'aliénation ??
Est ce qu'il faut une annonce de vente proprement dite avec date de la vente etc pour faire courir le délai de 3 mois ou bien est ce que la déclaration d'aliénation est suffisante ??
Merci d'avance de vos réponses
