Récupération Aide Sociale (ASH-EHPAD) sur succession

Bonjour,
Je cherche à savoir au bout de combien de temps après le décès d'une personne bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (en EHPAD) le Conseil Départemental mène son action en récupération sur succession ?
Et, est-ce que cette action se fait une seule fois ou bien elle peut être renouvelée quelques années plus tard pour voir si la situation permet de récupérer davantage si la première fois était incomplète ?
Merci.
Cordialement
Nikau

lun. févr. 07, 2022 4:54 pm

Re: Récupération Aide Sociale (ASH-EHPAD) sur succession

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Il ne semble n’y avoir aucun délai prévu pour que le Conseil Départemental récupère les sommes dues. Dès lors, la prescription de droit commun, d’un délai de 5 ans semble applicable.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**

lun. févr. 14, 2022 8:56 am