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[GANGAN]

Bonjour. Question au sujet d'une société civile exploitation agricole dont j'ai la nue propriété (viagère) des parts suite à donation partage. Que se passe t-il exactement au moment du decès de l'usufruitière (ma maman) dans le détail. Je deviens propriétaire de la société et donc de tout ce qu'elle possède (matériel , comptes bancaires de dépot mais aussi compte titres si il y a mais aussi dettes, emprunts, éventuels placements de trèsorerie. Y a t-il des exclsusions ? Quid des comptes courants d'associés (l'usufruitière et e nu propriétaire en ont un ...). Par avance merci pour vos réponses.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

Lorsqu’il y a démembrement des droits sur un bien, au décès de l’usufruitier, l’usufruit revient au nu-propriétaire.

Dès lors, au décès de votre mère vous deviendrez effectivement propriétaire de la société et de tout ce qu’elle contient.

Si toutefois vous avez besoin davantage de renseignements concernant les règles applicables à la succession et à votre société, nous vous invitons à vous tourner vers un professionnel du droit qui vous saura vous donner les informations exactes concernant votre situation.

Bien cordialement,
L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**