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[YLNAE79]

Bonjour,
Depuis le décès de ma mère, février 2017, ma soeur refuse de me fournir copie des comptes bancaires de ma mère sur lesquels elle avait procuration .. elle avait la tutelle de ma mère qui avait un très fort Alzheimer depuis 2011.
De part un calcul rapide de ce que possédait ma mère et des dépenses d'ehpad il manque une somme importante (aux alentours de 25.000 euros) sans compter le mobilier qu'elle a vendu ... néanmoins pour ce dernier j'ai un inventaire d'huissier avant qu'elle n'agisse.
J'avais demandé à la banque une copie des comptes mais il me fallait débourser environ 1800 euros pour les obtenir et je n'avais pas les fonds pour le faire, d'autant plus que ces documents existent entre les mains de ma soeur.
Pour des raisons de santé je n'ai pu agir avant maintenant ... sachant que ma soeur doit conserver tous les éléments de sa gestion de tutelle, en février 2022 il sera trop tard, le délai légal de conservation des documents sera terminé.
A ce stade, j'envisage de faire une procédure en "référé" pour obtenir tous ces documents et ensuite pouvoir engager, car j'aurais les preuves de détournement de fonds, engager une procédure sur le fond pour malversations sur personne fragile et recel successoral.
Ma question est : un référé pour obtenir les documents me permettra-t-il d'obtenir enfin satisfaction ? ... procédure pour laquelle je prendrais un avocat ... ou bien y-a-t-il une autre procédure que je ne connais pas.
Je vous remercie de votre réponse ... Cordialement

[administrateur]

Bonjour,

Afin de juger de l'opportunité d'un recours en référé, il convient de vous rapprocher d'un avocat expert en ce domaine du droit de la famille et des successions afin qu'il réponde plus précisément à votre question.

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

[DUPOND]

Pour obtenir les relevés de compte de votre Maman, il suffit de fournir à la banque un certificat d'hérédité, délivré par le notaire en charge de la succession.

[DUPOND]

Lorsque votre maman a été placée sous tutelle, vous avez dû être convoquée devant le Juge des Majeurs Protégés pour dire que vous ne vouliez pas assumer le rôle de tutrice familiale ou que vous étiez d'accord pour que votre soeur remplisse cette fonction bénévole. Chaque année, elle a dû remettre à ce même Juge un rapport des comptes annuels (c'est obligatoire). Vous avez le droit de les consulter, d'en obtenir copie (c'est payant) ou de les prendre en photo (ca coûte à votre doigt quelques clics d'énergie !). Il vous suffit juste de faire un courrier. Et si vous décelez des irrégularités, alors vous pourrez prendre un avocat pour ester en justice afin de demander réparation sur la base de preuves tangibles.