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[Gilou42]

Bonjour,

Dans le cas ci dessous d'assurance vie :
"Primes versées après 70 ans : droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500€"
On doit comprendre que la partie supérieure à 30500 € est réintégrée à la succession. Et donc ma question : sur cette partie assurance vie imposée ainsi que sur livrets et compte courant (reste de la succession) vient se déduire un abattement en de 100000 € par bénéficiaire ?
Merci pour votre réponse

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.

En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
- aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.
ou
- à un prélèvement de 20 %.Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**