N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[SANTINO]

bonjour,
depuis la mort de mon père en 2004 et de ma mère en 2020, mon frère occupe la maison familiale sans aucune indemnisation (depuis 17 ans) et ma sœur un terrain d'environ 2 ha, clôturé, pour ses chevaux, également sans aucune indemnisation (10 ans). nous avons des conflits permanents et je me sent lésé car ne jouissant d'aucun bien . que dois- faire?
merci de votre réponse.

[administrateur]

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Si vous êtes dans une situation d’indivision et que les testaments de vos parents ne transmettent pas pleine propriété de ces biens à votre frère et votre sœur, alors, vous êtes en droit de réclamer une indemnité d’occupation à partir de la date du décès selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil.

Si un acte de partage a été rédigé, cela signifie que vous avez reçu une part d’héritage qui était égale à celle qu’ont reçu votre frère et votre sœur et vous ne pouvez pas leur demander d’indemnité.

Bien cordialement,

L'équipe du Cabinet Avocats Picovschi.
**la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse**