Vendre ma part de la nue-propriété

Bonjour, Mes parents sont séparés (83 et 90 ans ) et nous ont fait une donation avec réserve d'usufruit pour ma mère. Je vis à l'étranger et mon frère, qui n'a jamais travaillé, occupe sans payer de loyer l'appartement depuis des années. Il y vit à présent avec sa fille de 9 ans. Ma mère leur a même cédée sa chambre. Il est nourri, logé, il reçoit l'aide sociale et une pension de mes parents de 300 euros chacun par mois.
C'est une situation infernale, car ma mère ne vend pas tant qu'il sera là. C'est sa culpabilité qui lui fait prendre cette décision déraisonnable. Je ne veux plus rester dans cette situation toxique. Voici donc mes questions :
1) Puis-je sortir de la nue-propriété en vendant ma part ? si oui, comment ?
2) Puis-je demander des arriérés de loyer à mon frère qui occupe l'appartement ?
3) Puis-je demander une compensation du fait que je ne peux plus y aller, ni mon fils, car ce frère est violent et occupe les lieux ?
Merci de m'éclairer si vous le pouvez. Je vais certainement chercher un avocat pour lui envoyer une lettre recommandée.
Cordialement.

mar. oct. 11, 2022 8:45 pm

Re: Vendre ma part de la nue-propriété

Bonjour,

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre forum.
Concernant votre première question, vous pouvez tout à fait vendre votre part en nue-propriété. Vous n’avez pour cela pas besoin de recueillir l’accord de l’autre nu-propriétaire ou de l’usufruitière. Dès que vous avez trouvé un acquéreur, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire afin d’acter la vente.
Concernant votre deuxième et troisième question, vous ne pouvez pas demander des indemnités d’occupation, ni une compensation du vivant de votre mère. Comme elle est usufruitière, elle a le droit de disposer de son bien comme elle le souhaite. En revanche, vous le pourrez à partir de son décès puisque vous récupérerez la pleine propriété (si par exemple votre frère conserve les clefs de la propriété alors que vous n’en avez pas).

Bien cordialement,
L’équipe d’Avocats PICOVSCHI.
**la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par cette réponse**

lun. déc. 05, 2022 10:59 am



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