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[Allonsy]

Bonjour. Une réforme sur les droits de succession est apparemment en cours et devrait être votée en 2007. Mon mari et moi avons recherché le texte de ce projet mais nous n'avons pas tout trouvé, et en particulier l'article 21 de ce projet, qui réduit les droits de succession, de l'usufruit, pour les conjoints survivants à un conjoint divorcé ayant des enfants d'autre(s) lits. Ce que nous avons compris est que comme pour notre cas, mon mari a 72 ans eu 2 enfants de 2 lits différents, puis après son 2e divorce en 76 nous nous sommes mariés en 96, j'ai 46 ans et avons un enfant de 5 ans. Ses premiers enfants n'ont pratiquement (quelques mois) jamais vécu dans la maison où nous vivons aujourd'hui avec notre fils. Nous avons fait une donation au dernier des vivants devant le notaire en 2005 où il était indiqué que je pourrai disposer de la totalité de l'usufruit du patrimoine de mon mari à son décès afin de continuer à élever notre fils, payer ses études, comme mon mari l'a fait pour ses 2 précédents enfants qui ont 45 ans et 30 ans. J'oubliai une chose, il y a 3 ans nous avons décidé que j'arrête de travailler pour m'occuper de notre fils et de mon mari en même temps. Que va t-il se passer avec la nouvelle loi si elle est votée, je n'ai pas les moyens de payer les parts des enfants de mon mari, ni mon mari d'ailleurs. Vais je être obligée alors de quitter le domicile où nous vivons tous les 3, alors que les 2 1ers enfants de mon mari n'ont ni vécu ici, n'ont jamais fait la moindre chose pour aider leur père dans l'entretien de cette maison, et d'aller habiter sous les ponts ?????? avec notre fils ???? Je ne sais pas qui a "pondu" cet article mais cela manque de réflexion totale, pardon pour cette réflexion mais c'est aberrant, pourquoi nous conjoints de divorcés devrions être mis au banc de la société, pas traités comme les autres, quel mal avons nous fait pour avoir aimé et épousé un conjoint divorcé ? pourquoi ne pas laissé comme avant l'usufruit en totalité au dernier des vivant ? Est ce que quelqu'un peut nous dire si il y a une possibilité de se sortir d'un tel avenir sombre et injuste dans certaines situations ? et comment ?

[administrateur]

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

L’article 21 du projet de loi concerne la quotité disponible spéciale entre époux. Mais il semble qu’un changement était prévu par rapport à ce qui est en vigueur actuellement.

Il était indiqué dans votre situation que le conjoint survivant, en présence de descendants issus de mariage antérieur, aurait toujours une option, mais celle-ci concernerait des parts réduites. En effet, la totalité en usufruit ne serait plus possible. Vous pourriez alors opter concernant l’usufruit entre « la moitié des biens en usufruit seulement, soit encore de l'ensemble des biens des enfants communs en usufruit seulement. » Toutefois, ce projet de loi a été modifié par le sénat en première lecture et a supprimé cette modification.

L’article 1094-1 actuel restera donc en principe en vigueur, sera seulement ajouté un alinéa qui ne modifie pas l’usufruit mais permet au conjoint survivant de cantonner son héritage au profit des autres héritiers.

Vous pouvez retrouver ces textes sur le site de l’assemblée nationale. Cf http://www.assembleenationale.fr/12/dos ... alites.asp

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI